Article paru dans Le Média Social le 6 juillet 2026
Un décret fait évoluer le registre communal des personnes vulnérables, qui favorise l’intervention des services en cas de canicule. Ses missions s’étendent désormais à la lutte contre l’isolement et la prévention de la perte d’autonomie. Les bénéficiaires de l’APA et de la PCH y sont en outre automatiquement inscrits. De quoi combler certaines lacunes repérées par l’Unccas.
Les épisodes de canicule le démontrent : les personnes vulnérables vivant seules à domicile sont confrontées à un risque accru de décès.
Pourtant, afin de prévenir ces situations, chaque mairie tient un registre destiné à recenser les personnes âgées et les adultes handicapés résidant à domicile. Son objectif est de faciliter l’intervention des services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux en cas de risque exceptionnel (canicule, inondation, etc.).
Or, l’inscription sur ce registre est facultative et repose sur une démarche volontaire des personnes concernées ou de l’un de leurs proches.
Conséquence : 27 % des centres communaux d’action sociale (CCAS) signalent « un registre communal incomplet ou insuffisamment actualisé », rapporte l’Union nationale des CCAS (Unccas) à l’issue d’une enquête flash menée du 30 juin au 3 juillet (voir encadré). Cette situation complique le repérage des personnes vulnérables.
Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a prévu plusieurs mesures. Pris en application de cette loi, un décret du 3 juillet 2026 précise les nouvelles modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données figurant dans le registre communal.
Transmission automatique
Première évolution : l’inscription sur ce registre devient automatique pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une prestation d’action sociale versée au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse.
Concrètement, le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) doivent transmettre aux maires, une fois par an, certaines informations relatives à ces publics. Les intéressés (ou leur représentant si elles font l’objet d’une mesure de protection juridique) peuvent néanmoins s’y opposer.
Il s’agit là d’une « évolution majeure », se réjouit l’association Monalisa.
Enseignements de la crise du Covid
Autre nouveauté : les objectifs poursuivis par le registre sont élargis. En effet, explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « la crise du Covid-19 a souligné l’importance de pouvoir identifier en amont les personnes en situation de vulnérabilité afin de leur fournir un accompagnement adapté et d’éviter une surcharge du système de santé en cas de crise ».
Dans ce contexte, souligne-t-elle, la lutte contre l’isolement social et la prévention de la perte d’autonomie des personnes vulnérables doivent être renforcées.
Pour mieux atteindre ces objectifs, la loi « Bien vieillir » est venue étendre les missions du registre communal. Le décret prend acte de cette évolution.
Finalités étendues
Le premier but de ce recueil des données reste d’ « organiser un contact périodique » avec les personnes âgées et les adultes handicapés résidant dans la commune, lorsque le plan d’alerte et d’urgence est actionné, par exemple en cas de canicule ou d’inondation.
De façon nouvelle, ce registre doit également permettre de leur proposer des actions de lutte contre l’isolement social, de repérer les situations de perte d’autonomie et de les informer (ainsi que leurs proches) de leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation, d’un avantage ou d’un dispositif d’aide et d’accompagnement.
Il n’a donc plus vocation à être utilisé ponctuellement en cas de risque exceptionnel, mais tout au long de l’année.
Pour l’association Monalisa, le registre devient « un véritable outil de lutte contre l’isolement social » et permettra aux communes « de mieux repérer les personnes susceptibles d’avoir besoin d’aide ».
Nouvelles données collectées
Le décret énumère les catégories de données pouvant être enregistrées dans le registre, fixe leurs modalités de recueil, de transmission et d’utilisation, précise les accédants et destinataires.
Parmi les évolutions, peuvent désormais être collectées les informations relatives au logement, en particulier concernant les « conditions de rafraîchissement de l’air », ainsi qu’aux conditions de vie à domicile.
Par ailleurs, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées ou adultes handicapés peuvent dorénavant demander à avoir accès à certaines informations, qui leur permettront ensuite, par exemple, de réaliser auprès des intéressés une « démarche proactive à l’égard des droits, prestations, dispositifs d’aide ou d’accompagnement » mobilisables, des actions de repérage de la perte d’autonomie, etc.
Surcoûts pour les mairies
Ces nouveautés ont soulevé quelques inquiétudes du côté des élus, rapportées lors de la présentation du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Leurs représentants ont ainsi relevé que « des surcoûts pouvaient être induits par la mise en œuvre de ces dispositions. En effet, les moyens humains et financiers à mettre en œuvre, d’une part, pour gérer ce fichier et, d’autre part, pour veiller sur les personnes inscrites sur le registre nécessiteraient un effort conséquent des collectivités territoriales ».
Autre question soulevée : la responsabilité des maires pourrait-elle être engagée si une personne inscrite sur ce fichier « se trouvait en difficulté ou décédait » ? Par ailleurs, relève le collège des élus, « certaines familles pourraient exiger une surveillance des personnes en invoquant leur inscription sur le registre ».
En réponse, le ministère en charge de l’Autonomie et des Personnes handicapées assure que « la responsabilité pénale des maires à l’égard des personnes inscrites ne peut être engagée en l’absence d’un élément intentionnel ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement ». En outre, précise-t-il, le décret « n’instaure aucune obligation d’accompagnement des personnes enregistrées au registre ».
L’Unccas appelle à un « fonds blanc canicule »
Dans son enquête flash, dont les résultats ont été dévoilés le 6 juillet, l’Unccas relève que lors de l’épisode de canicule, 96 % des CCAS ont organisé des appels téléphoniques aux personnes vulnérables et 62 % ont réalisé des visites à domicile.
Elle retient également que la canicule « exerce une pression croissante sur les équipes ». Ainsi, 27 % des CCAS et CIAS répondants font état d’un manque de personnel pour faire face à l’intensification des besoins.
En outre, un tiers a dû mettre en place des « mesures exceptionnelles (astreintes, rappels d’agents, ouvertures élargies ou renforcement des permanences) ».
Par ailleurs, l’Unccas appelle le gouvernement à créer un « fonds blanc canicule » pour accompagner les investissements et les dépenses de fonctionnement supportés par les communes et leur CCAS/CIAS.
Virginie FLEURY
