Article publié par La M2dia social le 16 janvier 2025
Selon une étude juridique réalisée pour Paralysie cérébrale France, les personnes handicapées accueillies en établissements médicalisés et intervenant en centres de formation comme « experts d’usage » peuvent bien percevoir une rémunération. Elle propose des aménagements pour en neutraliser les effets sur l’allocation aux adultes handicapés.
Des personnes accueillies en établissements d’accueil médicalisé (MAS ou FAM) peuvent-elles exercer une activité professionnelle rémunérée ? Oui, défend Paralysie cérébrale France, qui présente une étude juridique fournie sur cette question.
La fédération a en effet lancé son Académie des experts d’usage (voir encadré) visant à former des personnes handicapées accompagnées par des établissements médicalisés à intervenir dans des centres de formation aux métiers du soin et de l’accompagnement pour évoquer leurs besoins devant les futurs professionnels.
Mais si les seize diplômés ont déjà commencé à réaliser ces interventions, la question de leur rémunération se pose.
Perte de l’AAH
Certaines personnes handicapées ont en effet eu la mauvaise surprise de perdre leurs droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour avoir reçu une très petite rémunération liée à cette intervention.
Pour permettre aux personnes de toucher cette rémunération sans incidence sur leurs droits, la fédération a alors demandé à l’avocate Linda Aouar de réaliser une étude juridique et de formuler des propositions à destination des pouvoirs publics.
Pas d’obstacle juridique
Après analyse des textes réglementaires, il en ressort que rien ne s’oppose « juridiquement à ce qu’entre dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé des personnes accueillies en MAS (…) la participation [au] programme [des experts d’usage] et à l’activité associée, dans une dynamique de respect des droits et liberté de la personne », avance la juriste.
En outre, « le critère de l’inaptitude à toute activité à caractère professionnel est également inopposable aux personnes accompagnées par un FAM dont l’orientation repose exclusivement sur les besoins liés à la situation de handicap », poursuit-elle.
Concernant l’AAH, l’étude montre que l’activité d’expert d’usage ne doit pas avoir d’impact sur son versement. En effet, compte tenu de la fatigabilité des personnes, cette activité ne les mobilisera que 30 jours maximum par an. Dans ce cadre-là, la condition de restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) « ne saurait juridiquement être retirée au motif de cette activité qui est compatible avec les conditions fixées », défend-elle.
Aménagements
Toutefois, l’avocate propose des aménagements juridiques pour neutraliser l’incidence d’une activité professionnelle sur l’AAH. « Compte tenu de l’impact disproportionné sur la gestion administrative de l’allocation et des revenus d’activité professionnelle susceptibles d’être perçus », elle suggère en particulier de ne pas appliquer la déclaration de ressources trimestrielles (DRT) aux experts d’usage.
Elle propose aussi des modifications du code de la sécurité sociale pour permettre le maintien de la majoration pour la vie autonome (MVA) que peuvent percevoir les bénéficiaires de l’AAH.
Elle plaide par ailleurs pour que les experts d’usage puissent bénéficier du statut de « formateur occasionnel d’un organisme public ou privé » qui « paraît le plus protecteur de ce point de vue puisqu’il est par définition ponctuel dans le secteur public et limité à 30 jours par an dans le secteur privé ».
Bientôt un annuaire des experts d’usage
Seize personnes sont diplômées de l’Académie des experts d’usage lancé par Paralysie cérébrale France avec le soutien de l’Agefiph, de l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et de la mutuelle Intégrance. Onze autres personnes ont débuté leur formation en 2024.
Lancée à titre expérimental, cette formation fait actuellement l’objet d’une évaluation.
Un annuaire sera prochainement mis en ligne sur le site de la fédération présentant les experts d’usage pouvant être sollicités par les centres de formation en travail social pour intervenir auprès des étudiants.
Noémie COLOMB
