Article paru dans les ASH le 19 juin 2026
Entendus à l’occasion d’une audition parlementaire, mardi 17 juin 2026, par la délégation aux droits des enfants, le collectif enfantiste et le comité de vigilance des enfants placés ont fait part de leurs réserves sur plusieurs articles du nouveau projet de loi relatif à la protection des enfants.
Alors que l’affaire Lyanna est encore dans tous les esprits, la pression politique et associative s’est accentuée sur l’exécutif. En réponse, le Premier ministre a indiqué vouloir compléter le projet de loi sur la protection des enfants, qui doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 15 juillet 2026. Un texte sur lequel la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale a voulu entendre, ce mardi 17 juin, le collectif enfantiste et le comité de vigilance des enfants placés. Structuré en quatre titres, le projet de loi vise à :
- sécuriser les parcours des enfants confiés,
- promouvoir l’accueil hors institution,
- réaffirmer l’action éducative au plus près des besoins des familles,
- renforcer la sécurité de la prise en charge de tous les enfants au sein des établissements et services de la protection de l’enfance, mais aussi, à l’école, dans les accueils de loisirs ainsi que dans les établissements de santé.
Aussi important et attendu qu’il soit, le texte se distingue aussi bien par ses avancées que ses omissions, du point de vue du collectif enfantiste et du comité de vigilance des enfants placés.
Un document administratif supplémentaire
L’article 1er rénove la mesure de placement judiciaire et en rappelle le caractère provisoire. « Sur le principe, l’intention est juste, a estimé Lyes Louffok, cofondateur du comité de vigilance des enfants placés. Nous ne pouvons plus accepter que les enfants soient placés pendant 10 ou 15 ans sans que personne ne soit réellement en mesure de dire quel est leur projet de vie. » Le militant des droits des enfants a dénoncé la reconduction mécanique, tous les deux ans, de l’assistance éducative. Pour lui, le texte a raison de poser une échéance. « Le provisoire qui dure toute l’enfance n’est plus du provisoire, c’est une forme d’abandon institutionnel. »
Pour autant, cette avancée porte en elle un risque majeur, celui de voir le projet de vie se transformer en document administratif supplémentaire, s’il ne repose pas sur des évaluations pluridisciplinaires sérieuses des travailleurs sociaux disponibles, des psychologues, des médecins, des magistrats, des avocats ect… Or, les moyens manquent cruellement depuis trop longtemps.
Ne pas confondre délaissement et empêchement
Très discuté également, l’article 2 propose d’agir plus rapidement pour sécuriser le statut juridique de l’enfant, lorsque le retour en famille n’est plus envisageable. Il réduit à six mois la constatation du délaissement parental, afin de faciliter l’adoption simple des enfants de moins de trois ans. Du point de vue des acteurs de terrain, cette mesure appelle plusieurs vigilances. « La première est de ne pas confondre délaissement et empêchement, a observé Lyes Louffok. Un parent absent n’est pas toujours un parent désengagé, un parent qui ne vient pas au rendez-vous n’est pas toujours un parent indifférent. »
Et de prendre l’exemple de parents confrontés à des troubles psychiatriques. Le risque est alors grand de transformer la maladie mentale en facteur automatique de rupture de lien. Pour s’en prémunir, les mesures de soutien aux parents ne doivent pas seulement être proposées formellement, « mais réellement accessibles, adaptées et effectives ». Une vision partagée par le collectif enfantiste qui affirme clairement son opposition à l’article 2.
Des angles morts
Le gouvernement entend également renforcer l’accueil chez les tiers dignes de confiance, afin d’éviter les placements en institution. Une disposition déjà prévue par la loi, mais qui demeure très peu mise en œuvre dans la pratique. Les freins à ce recours sont multiples : manque d’identification des proches susceptibles d’accueillir l’enfant, défaut d’accompagnement des tiers ou encore insuffisance de moyens alloués. Si la piste est prometteuse, le collectif enfantiste insiste sur la nécessité de l’évaluation de ces tiers dignes de confiance afin d’assurer la sécurité des enfants.
Gros angles morts de ce projet de loi selon les personnes auditionnées : l’absence totale de dispositifs concernant les mineurs non accompagnés, tout comme le défaut de prise en compte des adolescents et des jeunes majeurs. Le texte se concentre en effet largement sur les enfants en bas âge, notamment en ce qui concerne la suppléance parentale et l’adoption. Les collectifs et comités de vigilance ont par ailleurs réaffirmé la nécessité de mettre en place une instance nationale indépendante de contrôle, une meilleure formation et plus de soutien pour les travailleurs sociaux. Comme l’a rappelé Lyes Louffok, la protection de l’enfance ne souffre pas aujourd’hui d’un déficit d’idées ni même de projets de lois. « Elle souffre d’un déficit d’effectivité, de gouvernance, de contrôle et de moyens. »
Enfin, parler sérieusement de la sécurité des enfants ne peut se faire sans aborder les conditions de travail des travailleurs sociaux. Selon le cofondateur du comité de vigilance des enfants placés, « lorsque les professionnels s’épuisent, ce sont les enfants qui en payent le prix ».
Solenne DUROX
