Article paru dans Le Média Social le 20 novembre 2025
Charlotte Parmentier-Lecocq a détaillé le calendrier de la réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées (Serafin-PH) dont le déploiement doit s’étendre sur huit ans pour les structures « enfants ». Une enveloppe de 360 millions d’euros est prévue entre 2027 et 2030.
Malgré les incertitudes liées au parcours parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a confirmé, le 18 novembre, le calendrier de la mise en œuvre de la réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées (Serafin-PH) lors d’un comité stratégique dédié.
Rappelons que le PLFSS pour 2026 – actuellement examiné au Sénat – prévoit la mise en place de la première étape de la réforme à compter de janvier 2027 pour les structures « enfants ».
Et si un amendement supprimant cette mesure a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il n’a pas été soutenu en séance publique, faute de temps. Depuis, les sénateurs ont voté l’article dans sa version initiale en commission.
4 000 ESMS
Dans ce contexte législatif bancal, la ministre a rappelé que la réforme concernera 4 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants en situation de handicap, et a détaillé les modalités de calcul de leur future dotation.
Alors que le sujet suscite des inquiétudes depuis des années de la part des professionnels qui craignent de voir leurs ressources baisser, elle soutient que cette « dotation globale [sera] fondée sur les caractéristiques de [l’] offre » des structures et qu’elle sera « stable et prévisible ».
En outre, le financement des transports amenés à s’intensifier dans le contexte de désinstitutionnalisation sera « défini selon les modalités d’accueil ou d’accompagnement et majoré pour les ESMS transformés », précise la ministre.
La perspective tracée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est en effet de voir les établissements médico-sociaux évoluer en plateformes de services d’ici à 2030.
Dotations complémentaires
Des dotations complémentaires s’ajouteront à la dotation principale sur la base de six critères : la complexité des situations, la scolarisation en milieu ordinaire, les coopérations, l’appui au milieu ordinaire, l’autodétermination et l’usage du numérique, « sans exclure des soutiens financiers complémentaires comme actuellement ».
« Les ESMS auront à se positionner par palier, en s’auto-évaluant, et la progression de la qualité de leur transformation sera ainsi valorisée », poursuit-elle.
Au final, la réforme Serafin-PH permettra de soutenir « le passage à un mode de fonctionnement plus souple, une démarche inclusive et tenant compte de l’intensité de l’accompagnement selon la complexité des situations ».
Balayant les critiques souvent formulées à l’encontre de cette réforme, elle affirme que « loin d’être une tarification à l’activité, Serafin-PH valorise un accompagnement global et modulable ».
Un déploiement progressif
Côté calendrier, le déploiement de ce vaste chantier est prévu sur huit ans « pour permettre à chaque ESMS d’adapter son organisation ».
À l’automne 2026, les ESMS connaîtront leur dotation théorique et son évolution prévisible dans le cadre de la réforme qui se mettra en place « très progressivement » de 2027 à 2030.
Pour accompagner ce mouvement, des moyens nouveaux sont prévus dans le PLFSS pour 2026 à hauteur de 360 millions d’euros (soit 90 M€ par an). Ce qui doit permettre « de valoriser l’engagement plus spécifique des ESMS dans l’évolution de leurs organisations, de leurs pratiques, et leur implication dans le territoire ».
La période dite de convergence se poursuivra jusqu’en 2034. Durant cette phase transitoire, « les ESMS en convergence négative ne connaîtront pas de perte sur leur dotation principale, tandis que les établissements et services en convergence positive verront leurs ressources progresser plus rapidement qu’aujourd’hui », promet-elle.
Accompagnement renforcé
Enfin, Charlotte Parmentier-Lecocq a assuré qu’un « accompagnement renforcé » des gestionnaires sera déployé durant l’année 2026.
« La CNSA et la DGCS seront très fortement mobilisées en appui de cette mise en œuvre, auprès des agences régionales de santé, des fédérations et des établissements », indique-t-elle, car « cette réforme doit être bien accompagnée pour être bien comprise et bien mise en œuvre ».
Noémie COLOMB
