Publié le 4 juillet 2024 dans Le Média social
Dans un avis du 27 juin, le Conseil de la CNSA présente les conditions de réussite de la participation des personnes concernées dans le champ de l’autonomie. Avec une mise en garde : que la sollicitation directe des publics ne conduise pas à amoindrir le rôle de leurs représentants afin de « garantir la présence politique des corps intermédiaires ».
Comment associer les personnes handicapées ou âgées à la construction des politiques de l’autonomie ? Doivent-elles être représentées ou participer directement, en tant qu’auto-représentants ?
À l’heure où le principe du « rien pour nous sans nous » est un incontournable de la construction des politiques publiques, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté, le 27 juin, un avis pour « structurer » la représentation des personnes et leur participation au sein de la branche Autonomie.
Deux formes de participation
Il revient sur « les deux formes » que peut prendre la participation. D’une part, la représentation lorsqu’un tiers s’exprime, « non pas à titre individuel, mais au nom du collectif qu’il représente ». Sa voix dépasse alors « sa propre situation individuelle au travers d’un mandat ». C’est notamment le cas lorsqu’une association ou un syndicat exprime une position élaborée collectivement, via un représentant élu ou désigné.
Cette forme de représentation permet notamment « la défense des intérêts, des attentes et des besoins de certaines personnes qui n’ont pas la possibilité de s’auto-représenter », comme les personnes polyhandicapées ou non-verbales.
D’autre part, la représentation peut être le fait de personnes « qui expriment directement, à titre individuel, leur point de vue, leur vécu, (…) leurs aspirations et partagent les savoirs issus de leur expérience ». Et « si les actions de participation individuelle concernent tout d’abord des points de vue singuliers pour soi-même ou autrui, forger des savoirs expérientiels peut conduire les personnes à défendre des intérêts pluriels ».
Complémentarité
Le Conseil rappelle que la participation directe des personnes et la représentation ne sont « ni substituables ni interchangeables », qu’elles ne relèvent « pas des mêmes modalités et n’embrassent pas toujours les mêmes finalités ».
Ainsi, à travers son avis, il entend « souligner la légitimité de ces deux formes de participation, mais également la nécessité de bien les distinguer afin d’assurer leur complémentarité ». Or, il estime qu’aujourd’hui, cette complémentarité n’est « pas formalisée » et mérite d’être « renforcée selon les responsabilités, les territoires, les missions et les périmètres d’action ».
Cela est d’autant plus important que la mobilisation des instances consultatives et de gouvernance de la politique de l’autonomie est « inégale selon les territoires, les sujets, les administrations », pointe-t-il.
Débat démocratique
Le Conseil entend donc « réaffirmer la nécessité d’associer les représentants aux démarches de participation engagées par les acteurs de la branche » et l’importance « de veiller à ce que la sollicitation directe des personnes ne conduise pas les pouvoirs publics à amoindrir ou à y substituer le rôle de leurs représentants ».
Pour le Conseil, il s’agit « d’un pré-requis qui doit garantir la nécessaire présence politique des corps intermédiaires dans une société et pour un débat démocratique ».
Après cette mise au point, le Conseil appelle à « poursuivre la réflexion » à travers la « construction d’un cadre commun » permettant de « garantir une participation de qualité ».
Conditions
Dans cette perspective, il fixe déjà une série de conditions. Il plaide notamment pour qu’avant toute démarche de participation, les professionnels s’interrogent sur la nature du sujet traité et les objectifs de la démarche « afin de déterminer quelles personnes, quels représentants, dans quel cadre permettront d’atteindre les objectifs visés ».
Il s’agit aussi de rendre cette participation accessible et de donner du temps et des moyens aux participants.
Pour le Conseil, cet avis « constitue la première étape d’un cadre commun qui permettra à tous les acteurs de la branche (qu’ils soient ou non décisionnaires) et à tous les niveaux, national comme territorial, de disposer d’une méthode et de principes pour associer les représentants des personnes et les personnes elles-mêmes à leurs actions ».
D’ores et déjà, des principes d’actions seront discutés et mis en œuvre en vue de l’élaboration d’une charte de fonctionnement de la participation des personnes aux travaux de la CNSA ainsi que dans la future boîte à outils nationale du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Budget rectificatif de la CNSA : des prévisions de recettes en baisse
Le 27 juin, le Conseil de la CNSA a voté son premier budget rectificatif pour 2024 qui prend en compte l’actualisation à la baisse des prévisions de recettes de sécurité sociale (- 0,7 %). Toutefois, le résultat prévisionnel de la branche reste excédentaire et s’établit à 730,4 millions d’euros.
La discussion du budget rectificatif a conduit les représentants des personnes âgées, handicapées, et des professionnels qui les accompagnent à réitérer leurs alertes sur la situation financière particulièrement dégradée du secteur médico-social en écho aux échanges du Conseil du 21 mai 2024.
Ainsi, malgré l’augmentation du budget de la Caisse, « le Conseil estime que le défi démographique et la situation financière alarmante de bon nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux imposent des mesures nouvelles et a renouvelé ses appels à des réponses d’urgence comme des réformes structurelles », relaie la CNSA.
Noémie COLOMB
