Article paru dans La Média Social le 29 août 2025
Le Barreau de Bordeaux et le département de la Gironde ont signé fin juin une convention pour renforcer la protection juridique des personnes âgées par le biais de conseils et de formations. L’un des objectifs est notamment de faire connaître les mesures préventives existantes, peu utilisées.
C’est un pas de plus vers l’accès aux droits et à la protection juridique et judiciaire des personnes dont la vulnérabilité s’accroît en raison de leur vieillissement.
Le Barreau de Bordeaux – via son Institut du droit et de la protection des seniors (IDPS) – s’associe au département de la Gironde pour contribuer à la défense et à la protection des personnes âgées par le biais de permanences de consultation juridique dans diverses structures (Ehpad, résidences autonomie, services médico-sociaux…) mais aussi de formations à destination du personnel du département travaillant auprès de ce public.
Un enjeu essentiel
La protection des majeurs dans les années à venir est en effet un enjeu essentiel : les seniors sont de plus en plus nombreux et parfois isolés.
« Quand la personne âgée devient vulnérable, elle bénéficie d’une protection, bien sûr. Mais on sait qu’il y a un problème d’effectivité du droit, avec par exemple des mesures de sauvegarde de justice dont les gens sont informés plusieurs mois après la décision, ou des mandataires judiciaires imposés, avec lesquels il peut y avoir des conflits », constate Myriam Sebban, avocate et présidente de l’IDPS, créé en 2022 par un groupement d’avocats au Barreau de Bordeaux.
« Le juge des tutelles cherche à protéger la personne dans son intérêt, qui est parfois difficile à définir si le senior n’a pas clairement exprimé sa volonté auparavant, quand il était encore en pleine possession de ses capacités », complète-t-elle.
Conseils et prévention
L’une des vocations de cet organisme – unique en France – est justement de conseiller les seniors avant que leur situation ne se dégrade. Le partenariat avec le département de Gironde va donner plus de visibilité à l’IDPS et lui permettre d’aller vers les personnes âgées vivant en résidence autonomie ou en Ehpad.
Les permanences consultations s’adressent à toutes les personnes qui en émettraient le souhait : seniors, famille, aidants, personnel au sein des établissements…
« Nous mettons l’accent sur les mesures préventives existantes, comme le mandat de protection future. Souvent les gens ne réfléchissent pas en amont à l’organisation de cette phase de leur vie. Or ils ont la possibilité de décider pour eux-mêmes. Au niveau de la justice, nous pouvons les aider à choisir un tiers au lieu qu’une personne leur soit imposée. On note d’ailleurs que ce sont les relations avec le mandataire qui questionnent le plus les seniors… », souligne Myriam Sebban.
Les permanences sont gratuites. « En cas de procédure, les avocats de l’IDPS, spécifiquement formés, appliquent une charte et des honoraires modérés », indique-t-elle.
Former le personnel
L’autre volet de cette convention concerne la formation du personnel du département, dispensée par les avocats de l’IDPS.
« Pour l’instant nous testons les modules de formations dans les résidences autonomie auprès des aidants à domicile, par exemple, qui sont nos premiers vecteurs. L’axe formation, déployé en 2026, concerne finalement tous ceux en contact avec le public âgé : les évaluateurs, le personnel des centres locaux d’information et de coordination (Clic), voire celui des maisons du département des solidarités », liste Romain Dostes, vice-président du département de Gironde, chargé de la politique des personnes âgées, du lien intergénérationnel et du service public de l’autonomie.
« La convention s’inscrit dans le contexte de la feuille de route « bientraitance » mise en place suite au scandale Orpea. La lutte contre la maltraitance des aînés est attendue par les citoyens, à la fois dans les structures et à domicile. Nous souhaitons d’ailleurs accentuer les contrôles dans les établissements », ajoute-t-il.
Un comité de bienveillance
Ce partenariat complète d’autres actions du département de Gironde, telle la mise en place en 2023 d’une cellule de recueil des informations préoccupantes pour les adultes en situation de vulnérabilité (Cripa). « Nous avons déjà traité plus de 800 demandes individuelles entrantes… les sollicitations sont nombreuses », constate Romain Dostes.
Pour compléter cette cellule, un comité de bienveillance a été créé en novembre 2024. La Gironde déploie par ailleurs un service public départemental de l’autonomie (SPDA – créé par la loi « Bien vieillir et autonomie » de 2024), dans le but de simplifier l’accès aux droits.
Violences faites aux femmes
« Nous voulons organiser une meilleure répartition de l’offre sur le territoire, en allant vers le public pour proposer des permanences en droit là où il n’y en a pas », ajoute-t-il, concédant que la situation budgétaire du département nécessite de décaler certains crédits – comme celui alloué au financement des déplacements des avocats.
En parallèle, le département travaille avec les avocats de l’IDPS sur les violences faites aux femmes âgées, qui ont pu intégrer comme « normales » des violences intrafamiliales perpétuées durant de longues années. « Il est nécessaire de mieux qualifier ces violences et de travailler sur la libération de la parole », indique Romain Dostes.
Quant à l’IDPS, il multiplie les actions pour se faire connaître en intervenant auprès des caisses de retraite, sur des salons dédiés aux seniors ou dans des colloques sur l’autonomie.
L’institut réfléchit actuellement avec les services du procureur de la République à la mise en place de solutions dans le cas d’abus de faiblesse, « car la plainte est un acte compliqué pour les personnes âgées », remarque Myriam Sebban. La protection des personnes vulnérables s’organise sur tous les fronts.
Laetitia BONNET
