Article publié dans Le Média Social le 5 décembre 2024
À compter du 1er avril 2025, les résultats des évaluations de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS), précise un décret du 4 décembre.
Attendu depuis plus de cinq ans, le décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a finalement été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024.
Ce texte est pris en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui visait « plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance » dans le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Évaluation des ESSMS
Tous les cinq ans, les ESSMS, ainsi que les lieux de vie et d’accueil (LVA) couverts par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), doivent évaluer et faire procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les résultats de cette démarche doivent ensuite être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation (agence régionale de santé, conseil départemental…) et – c’est un ajout de la loi du 24 juillet 2019 – à la Haute Autorité de santé (HAS).
Autre évolution actée par la loi : ces résultats doivent être rendus publics, selon des modalités déterminées par décret. Celles-ci sont enfin fixées.
Publication sur le site de la HAS
Premier point : à compter du 1er avril 2025, la HAS devra publier sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation des ESSMS reçus. Ils devront être mis en ligne « à l’expiration d’un délai de 90 jours après leur transmission ».
Concrètement, seront rendues publiques :
- une « échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure » ;
- une « extraction » du rapport d’évaluation réalisée par la HAS ;
- la fiche d’identité de l’établissement ou du service.
Pour chaque structure, devront être accessibles, sur le site internet de la HAS, les deux derniers résultats des rapports d’évaluation.
Affichage dans les locaux
Par ailleurs, dans les quatre mois suivant la communication des résultats des rapports d’évaluation à la HAS, les établissements et services devront afficher dans leurs locaux, « de manière accessible », la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée par la HAS.
Cette fiche devra en outre être téléchargeable sur le site internet de la HAS.
Consultation par l’usager
Le décret prévoit par ailleurs que, sur demande faite auprès du directeur de l’établissement ou du service, l’usager ou son représentant pourra consulter les rapports d’évaluation dans leur intégralité. Ce, selon des modalités devant être précisées dans le règlement de fonctionnement de la structure.
Rapports transmis avant le 1er avril 2025
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er avril 2025. Toutefois, le décret prévoit que les résultats des rapports d’évaluation communiqués à la HAS avant cette date devront également être publiés sur son site internet selon les nouvelles modalités. Cette publication devra intervenir entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
Par ailleurs, dans le cas où le dernier rapport d’évaluation est transmis à la HAS avant le 1er avril 2025, les établissements et services auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour afficher dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation.
Virginie FLEURY
