Article parue dans le Média Social le 25 mars 2025
L’Igas formule des pistes pour construire une offre de services coordonnés proposant une palette de prestations possibles aux personnes handicapées en fonction de leur choix de vie. Une « transformation systémique » qui passerait par la création d’une catégorie unique d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Près de deux ans après la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 qui prévoyait une nouvelle étape de transformation de l’offre d’accompagnement, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) livre ses préconisations pour adapter réellement le secteur médico-social aux besoins des personnes en situation de handicap.
Dans la continuité du rapport « Piveteau » de 2014 qui a insufflé le passage d’une logique de places à celle d’une réponse coordonnée, les inspecteurs formulent, dans un rapport rendu public le 24 mars, plus de 70 recommandations pour construire « une offre de services coordonnés » afin de proposer une palette de prestations possibles aux personnes en fonction de leur choix de vie.
Autodétermination
Cette évolution est guidée par le principe d’autodétermination qui vise à donner aux personnes la capacité de faire leurs propres choix. Dans l’accompagnement, cette démarche de libre choix ne peut en effet se mettre en place que si la structure est en capacité de proposer « une offre modulaire, qui séquence plusieurs modes d’intervention professionnelle (hébergement, accueil de jour, interventions en milieu ordinaire) et adapte leur intensité dans le temps aux besoins et attentes de la personne », avancent les auteurs.
« Traduite notamment par les notions d’établissement intégré ou de dispositif depuis une dizaine d’années, cette modularité ne concerne (…) que 25 % des établissements pour jeunes et 3 % des établissements pour adultes », constatent-ils. En cause, les autorisations cloisonnées par catégorie d’établissements ne permettant pas de déployer ce fonctionnement intégré.
Une seule catégorie d’ESSMS
Pour le généraliser, l’Igas suggère une série de mesures permettant de lever les freins juridiques et opérationnels à la modularité des parcours et aux coopérations entre acteurs territoriaux.
Première mesure phare : mettre fin aux différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes handicapées d’ici 2030 au profit d’une catégorie transversale unique baptisée dans le rapport « structure PSH ».
Pour cela, les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des ESSMS devront être redéfinies permettant « une entrée évaluative » des personnes visant à recueillir leur demande et proposer une diversité de modalités d’accompagnement.
« Ce sont donc les prestations proposées et les compétences d’accompagnement au regard des différents types de handicap qui constitueraient l’identité de la structure et non sa catégorie juridique », indique l’Igas.
Autorisations territorialisées
Des autorisations territorialisées (exprimées en zones d’intervention à couvrir) assorties d’une fonction ressource auprès des acteurs du droit commun seraient rendues possibles, permettant aux structures d’exercer dans le cadre d’ « une responsabilité populationnelle territorialisée ».
En parallèle, « l’orientation modulaire » vers des ESSMS par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) serait généralisée. Cette notification devrait détailler les prestations nécessaires en première intention, « à partir des différentes rubriques de la nomenclature simplifiée des ESSMS qui figurent dans les autorisations ».
Impact sur Serafin PH
Une série de préconisations vise à « mobiliser des leviers financiers et numériques pour cette transformation ». Cela se traduirait dès la réforme du financement des ESSMS, Serafin-PH, dont la première étape est prévue en 2026 dans le secteur « enfants ». L’équation tarifaire devra alors prendre pleinement en compte les ESSMS fonctionnant déjà de manière modulaire et l’objectif du développement de ce genre de structures.
D’autres propositions visent les systèmes d’information qui devront être rendus interopérables et accessibles aux usagers.
Généralisation des facilitateurs
Les recommandations détaillent les outils à mobiliser pour accompagner cette petite révolution. Les ESSMS devront en particulier adapter leur projet d’établissements et services pour y intégrer les enjeux d’autodétermination, de modularité des accompagnements et « prévoir l’intervention systématique de pair-aidant ».
Le rapport plaide aussi pour la généralisation de l’accès à « des facilitateurs » – professionnels venant en soutien aux personnes pour construire leur projet – « dotés de compétences communes et d’une indépendance garantie à l’égard de tous les autres acteurs, publics comme privés ».
Droits des personnes
Enfin, une fois l’accompagnement engagé, les droits individuels des personnes accueillies en établissement doivent être renforcés, via l’instauration d’un droit d’absence, l’assouplissement de l’accueil temporaire et « d’un double droit à l’essai et au retour, permettant de tester sans risque des modes de vie plus inclusifs ».
Des propositions visent aussi à garantir les montants des aides (AEEH, PCH, ASH) ainsi que la solvabilisation des prestations de soins fournies par des professionnels paramédicaux.
Accompagnement financier
Plus globalement, « une telle transformation systémique nécessite un accompagnement financier et le plan d’aide à l’investissement de 500 M€ déjà annoncé ne pourra seul y pourvoir », indiquent les auteurs.
La mission a d’ores et déjà établi « des fiches d’impact détaillées » dont le coût cumulé s’élève à 370 M€ et prévient « que la réforme de la tarification ne peut elle-même être envisagée à coût constant, les structures potentiellement perdantes devant être au moins transitoirement soutenues pour atteindre la cible ».
Des recommandations discutées en Copil national
Suite à ce rapport, la ministre déléguée à l’Autonomie et aux Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, s’engage à « examiner les impacts juridiques et économiques des propositions, en s’inspirant des modèles existants à l’international ». Elle souhaite aussi « poursuivre les échanges avec les agences régionales de santé (ARS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour intégrer ces préconisations dans la réforme tarifaire Serafin-PH ».
Les recommandations de ce rapport seront discutées lors du comité de pilotage (Copil) national de la transformation de l’offre médico-sociale prévu le 30 avril.
Noémie COLOMB
