Article publié dans La Média Social le 7 janvier 2025
Création de places d’accueil, attractivité des métiers, accès aux droits, innovation numérique… Face à la crise de la protection de l’enfance, la Caisse des dépôts formule vingt propositions. Une enveloppe de 350 millions d’euros est annoncée pour soutenir la création et la rénovation de structures.
La Caisse des dépôts est-elle en train de devenir un acteur de premier plan dans la politique de protection de l’enfance ? C’est en tout cas ce que laisse présager le rapport de son directeur général, Olivier Sichel, rendu public le 7 janvier.
Dans ce document reçu avec intérêt par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, la caisse présente 20 propositions « pour transformer durablement » ce secteur.
« Vision écosystémique »
En juin dernier, cette même ministre du gouvernement Attal l’avait, avec le GIP France enfance protégée, missionnée pour lui faire part de ses analyses sur la crise traversée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et lui proposer des solutions concrètes susceptibles d’être déployées rapidement.
Notons que la Caisse des dépôts s’était emparée de ce sujet depuis quelques années allant jusqu’à élaborer un plan d’actions dédié visant améliorer les conditions d’accueil et de vie des mineurs et jeunes majeurs protégés.
C’est donc forte de cette expertise qu’elle présente aujourd’hui un vaste programme qui, au-delà de la question immobilière, porte une vision « écosystémique » du sujet. Ses propositions visent ainsi l’attractivité des métiers, la mise en place de services numériques et le renforcement de l’accès aux droits des jeunes confiés à l’ASE.
Création de places
Sans surprise, le volet immobilier est érigé en priorité tant les places manquent pour répondre à l’augmentation du nombre de jeunes accueillis. La vétusté et l’inadaptation des locaux ne permettant pas de déployer un accompagnement individualisé sont également mises en avant.
Pour répondre à ces enjeux, les auteurs du rapport s’appuient d’abord sur ce que la caisse a déjà engagé avec certains départements pour créer et rénover les établissements de la protection de l’enfance.
Ainsi, après avoir financé la construction ou la réhabilitation de près de 1 200 places grâce à une enveloppe de prêts bonifiés (taux d’intérêt inférieur aux taux du marché), la caisse propose de débloquer « une nouvelle enveloppe bonifiée de 350 millions [d’euros] » afin de déployer « une nouvelle offre pérenne de financement de long terme au service des lieux d’accueil ».
D’autres pistes sont proposées comme le développement de modèles de solutions d’hébergement temporaires pour répondre aux besoins d’urgence. Afin de favoriser la mutualisation des bonnes pratiques en matière d’infrastructure, elle suggère aussi de « créer une plateforme écosystémique d’accompagnement aux projets immobiliers innovants ».
Attractivité des métiers
De façon moins attendue, la caisse analyse les causes du manque d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance. Pour elle, cela est notamment lié à « une offre de formation initiale insuffisamment en phase avec le marché du travail ». Le contenu des formations proposées par les établissements de formation en travail social « ne correspond pas suffisamment aux besoins du secteur de la protection de l’enfance », estiment les auteurs.
En outre, « tous les acteurs du secteur s’accordent sur l’inadéquation entre les contenus enseignés pour l’obtention des diplômes d’État et les compétences et connaissances nécessaires sur le terrain pour pratiquer un métier » de ce champ. La caisse remarque aussi que les stages sont « insuffisamment mobilisés » et l’apprentissage « pas assez développé ».
Face à ces constats, elle propose d’investir dans des établissements de formation des professionnels pour qu’ils puissent élargir leur offre et innover dans leurs méthodes pédagogiques (en intégrant notamment les nouvelles technologies numériques).
D’autres propositions visent la création d’ « une plateforme de mutualisation » constitué d’un socle commun de formation et de bonnes pratiques.
Elle suggère enfin de rendre les métiers de l’ASE éligibles au programme « Compétence et métiers d’avenir » de France 2030 piloté par le Secrétariat général pour l’investissement.
Droits des enfants
Le rapport porte aussi des solutions pour renforcer les droits des enfants confiés à l’ASE. Les auteurs suggèrent notamment de dupliquer l’expérimentation déployée dans le département du Nord par la Caisse des dépôts pour accompagner les jeunes de l’ASE vers l’autonomie. Ce projet prévoit une série de mesures concrètes comme l’ouverture d’un compte bancaire, l’assistance à la recherche d’un logement social ou la recherche d’une formation professionnelle.
Plus globalement, les auteurs proposent de développer « un parcours de l’autonomie des jeunes grâce à un accompagnement humain et des bouquets de services accessibles sur mobile ». Cela passerait par la création d’une application mobile dans laquelle les jeunes pourraient retrouver les offres d’accompagnement mobilisables sur le champ de la mobilité, de l’autonomie financière, l’accès au logement, la recherche d’emploi…
Alors que des initiatives – notamment portées par la Cnape – existent déjà, la caisse propose de « réfléchir à des adaptations locales d’une application nationale commune ».
Pécule
Enfin, concernant l’accès des jeunes à leur pécule (composé du total des allocations de rentrée scolaire) au moment de leurs 18 ans, la Caisse des dépôts, en charge de reverser cette somme, invite à « poursuivre les travaux menés sur le pécule avec l’État et les départements pour identifier des solutions facilitant l’accès au pécule des jeunes à leur majorité ».
Elle plaide aussi pour que le pécule non réclamé au bout de 30 ans soit reversé au secteur de l’ASE.
Enfin, d’autres propositions visent à intervenir face à « la sous-numérisation des outils métiers » et à « la dispersion des données de suivi ». La caisse propose d’ « accélérer l’interopérabilité des systèmes d’information et des solutions logiciels métiers » et d’ « encourager les coopérations en matière d’études et d’expérimentations pour développer des outils numériques partagés au service des enfants et des professionnels ».
Un rapport « qui répond aux attentes des départements »
Ce rapport est « clair, efficace et répond avec beaucoup de pertinence aux attentes des 103 départements », s’est félicitée Florence Dabin, la présidente du GIP France enfance protégée, le 7 janvier, lors de la remise du rapport Sichel. « Maintenant le sujet est de s’en emparer », a-t-elle indiqué. Pour cela, Florence Dabin entend mettre ces propositions à l’ordre du jour du prochain groupe « enfance » de Départements de France.
Noémie COLOMB
