Article publié dans Le Média Social le 18 mars 2025
Après le comité stratégique du 17 mars sur la réforme de la tarification des établissements et service médico-sociaux, dite Serafin-PH, les associations saluent les engagements du gouvernement sur la finalité du processus. Elles ont obtenu que 2026 soit une année blanche mais restent sans réponse sur le financement.
« Nous avons été entendus », se félicite Luc Gateau, président de l’Unapei, au lendemain du comité stratégique (Costrat) sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS), autrement appelée Serafin-PH.
Réclamée par les acteurs dans un contexte de tensions autour de l’avancée de la réforme, cette réunion s’est tenue le 17 mars en présence de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq.
Autour de la table se trouvaient les représentants des administrations (CNSA, DGCS…), un membre de Départements de France (DF) et les fédérations nationales.
2026, année blanche
Alors que la future tarification basée sur une nouvelle formule doit se mettre en place au 1er janvier 2026 pour les ESMS accueillant des enfants et adolescents handicapés, la ministre a acté que l’année 2026 serait une « une année blanche », rapportent plusieurs acteurs associatifs présents.
En clair, les effets de la réforme seront neutralisés l’année prochaine. Pour autant, « il ne s’agira pas d’une année où il ne se passe rien », précise Jérôme Voiturier, directeur général de l’Uniopss, qui souligne que cette période « donnera le temps à l’acculturation des structures à la transformation de la tarification et permettra d’examiner les conséquences de la réforme ».
Analyser les coupes
Ce délai devrait aussi permettre d’analyser plus en détail « les coupes » qui sont en train d’être réalisées par les ESMS depuis début février (voir encadré). Ce qui est d’autant plus important qu’« en raison du manque de personnels, les données qui sont remontées ne correspondent pas aux besoins réels des personnes accompagnées », alerte Luc Gateau.
Ainsi, « si un enfant a besoin de séances d’ergothérapie et qu’on n’a pas trouvé de praticien, ce besoin n’est pas reporté dans la coupe », illustre-t-il.
Toutefois, sur la finalité de ce « recueil handicap 2025 », la ministre semble avoir été plutôt rassurante, indiquant que les coupes étaient « un outil de construction de politique publique et non de contrôle », se satisfait Jérôme Voiturier.
Vision politique
Plus globalement, Charlotte Parmentier-Lecocq « a formulé sa vision politique de la réforme », salue le directeur général de l’Uniopss, pour qui cette prise de parole était « nécessaire ».
Alors que les gouvernements se sont succédé ces derniers mois, « nous avons eu l’assurance que l’objectif n’avait pas changé et que la tarification avait pour finalité d’avoir une meilleure allocation des ressources pour la personne, évolutive dans un contexte de transformation de l’offre », précise-t-il, ajoutant que ce Costrat avait permis de « recréer une confiance mutuelle ».
La ministre n’a en revanche pas répondu à la question du financement global que le gouvernement souhaite mettre sur la table pour cette réforme. Dans un courrier adressé le 20 décembre 2024 à Charlotte Parmentier-Lecocq, seize associations jugeaient en effet « indispensable » que soit abordée la question du financement de Serafin-PH dans le cadre d’un Costrat.
Pour elles, il était « impossible » que cette réforme se fasse « à moyens constants » et « la visibilité sur les moyens alloués devant permettre aux organismes gestionnaires de se projeter dans le nouveau modèle de financement [demeurait] un préalable indispensable ».
Vigilance des départements
Qu’en pensent les conseils départementaux ? Sur Linkedin, Marc Fleuret, président du conseil départemental de l’Indre et représentant de DF au Costrat, rappelle, qu’ils « sont prêts à accompagner [la réforme] (…) mais demandent une prise en compte des spécificités locales et une souplesse budgétaire ». Ce qui passe par « une clarté sur les critères » permettant de définir la dotation de base.
Quant à la dotation complémentaire, il souhaite qu’y soient intégrés les transports, « les besoins spécifiques pour les accompagnements intensifs », les coûts liés aux projets expérimentaux ainsi qu’une « marge d’ajustement pour les surcroîts d’activité ».
Rapport Igas
Tous ces acteurs se retrouveront, en juin 2025, lors du prochain Costrat. D’ici là, des groupes techniques vont continuer de se réunir pour affiner les modalités de l’équation tarifaire, au regard notamment du rapport sur la transformation de l’offre que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) doit remettre ce 24 mars.
Coupe Serafin : une tâche qui mobilise les professionnels
« À l’Apei de Lens […], comme partout en France, les équipes des établissements et services médico-sociaux continuent à se mobiliser pour remonter le meilleur niveau de qualité d’information sur l’activité », indique, sur Linkedin, Thomas Delreux, directeur général de l’association.
Il raconte comment, « pendant 15 jours, le temps d’une « coupe », chaque activité de chaque intervenant pour chaque bénéficiaire est tracée, reportée, comptabilisée, identifiée selon la nomenclature ». Les professionnels et les équipes de direction se sont ainsi « mobilisés pour y répondre assidûment, avec rigueur, bon sens, honnêteté et « envie de bien rendre compte » de tout ce que nous mettons en place au quotidien ».
Reste que « ce travail prend un « temps de dingue » » et « n’est pas indemnisé ». Il se fait donc « au détriment du temps consacré aux personnes accompagnées ».
Alors, « ce « temps de dingue » débloquera-t-il, dans l’avenir, le « pognon » identiquement qualifié par notre Président, pour mieux répondre aux besoins individuels des personnes vivant avec un handicap, leur proposer des solutions toujours plus innovantes et inclusives et garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire ? », s’interroge-t-il.
« C’est évidemment notre espoir [qui] (…) n’élude pas nos craintes. Et (…) nous engage à une grande vigilance », conclut-il.
Noémie COLOMB
