Article paru dans Le Média Social le 3 juin 2026
Permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental ayant démontré leur intérêt de bénéficier d’une autorisation de 15 ans, tout en gardant leurs particularités. Telle est l’idée d’une proposition de loi votée par les sénateurs en première lecture.
Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 28 mai, la proposition de loi transpartisane visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental.
L’enjeu : permettre aux structures ayant fait leurs preuves d’obtenir, au terme de la période d’expérimentation, une autorisation de 15 ans tout en conservant leurs spécificités.
Ce texte est porté par des sénateurs de divers horizons politiques, dont Philippe Mouiller (Les Républicains), Monique Lubin (Socialistes), Patrick Kanner (Socialistes) et Jocelyne Guidez (Union centriste). Il reprend une mesure qui figurait à l’origine dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Celle-ci a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle ne trouvait pas sa place dans une telle loi.
Solutions innovantes
Actuellement, il existe plus de 400 ESSMS à caractère expérimental, proposant dans un cadre normatif assoupli des solutions innovantes pour accompagner les publics vulnérables : personnes âgées ou handicapées, jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance…
Ces expérimentations – les Bobos à la ferme, les Résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent, le Village landais Alzheimer… – « jouent un rôle déterminant dans le cadre de la transformation de l’offre et de l’innovation territoriale nécessaire à une meilleure réponse aux besoins des personnes concernées et de leurs aidants », est-il argué dans l’exposé des motifs.
Toutefois, elles rencontrent un point de blocage : le passage au droit commun « est semé d’embûches », note le sénateur Philippe Mouiller.
Trois options après l’expérimentation
Au départ, ces structures expérimentales sont autorisées pour une durée déterminée, limitée à cinq ans renouvelables une fois.
Au terme de ces 10 ans maximum d’expérimentation, trois voies sont possibles, peut-on lire dans le rapport du Sénat :
- soit les résultats ne sont pas concluants, l’expérimentation prend donc fin et l’activité de la structure est interrompue ;
- soit ses résultats sont positifs et la structure demande une autorisation de droit commun de 15 ans, mais dans ce cas elle doit relever de l’une des 18 catégories d’ESSMS de droit commun, « ce qui implique le renoncement à ses modalités d’organisation et de financement dérogatoires » ;
- soit, si là aussi l’évaluation est positive, le modèle a vocation à être pérennisé, dans ce cas le législateur peut créer une nouvelle catégorie d’ESSMS – mais cette voie est « très rarement privilégiée ».
Ainsi, si les structures expérimentales ne veulent pas disparaître, elles doivent entrer dans le droit commun, sachant que cette procédure ne leur permet pas toujours de conserver leurs spécificités.
Nouvelle voie
Pour sortir de cette impasse et permettre aux expérimentations de continuer à exister en gardant leurs particularités, la proposition de loi « porte une nouvelle disposition de clarification et d’assouplissement », explique l’exposé des motifs.
Elle prévoit que la structure expérimentale, lorsqu’elle a fait l’objet d’une évaluation positive, pourra être autorisée dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa création, pour la durée prévue pour les ESSMS de droit commun, soit 15 ans. Elle pourra ainsi conserver ses conditions spécifiques de fonctionnement.
En contrepartie, soulignent les sénateurs, ces structures « devront satisfaire aux mêmes obligations que tout autre établissement ou service médico-social, dont celles relatives aux évaluations de la qualité ».
Un « premier pas »
Cette proposition de loi constitue « un premier pas nécessaire », mais doit être « suivie d’une réforme du cadre réglementaire relatif aux structures sociales et médico-sociales afin de répondre aux difficultés liées à la fragmentation de l’offre », estime la rapporteure Monique Lubin.
« Une telle réforme s’impose en effet pour permettre aux structures d’évoluer dans le temps et de mettre en place un accompagnement modulaire adapté à chaque personne accompagnée, conformément aux objectifs de transformation de l’offre fixés par les pouvoirs publics ».
Prochaine étape
Mais on n’en est pas encore là. Pour l’instant, la proposition de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), doit désormais être examinée par les députés.
S’ils l’adoptent sans changement, elle pourrait être publiée rapidement après le vote. À voir maintenant si le texte trouvera une place dans le planning serré de l’Assemblée nationale avant la pause estivale…
Virginie FLEURY
