Article paru sur le média « Vie publique » le 11 mai 2026
Un rapport sénatorial du 28 avril 2026 révèle que l’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de défaillances majeures qui l’empêchent de répondre efficacement aux besoins des enfants. Le rapport avance un certain nombre de pistes pour y remédier.
Les conditions de prise en charge se dégradent
340 000 mineurs et jeunes adultes sont suivis par l’ASE. La protection de l’enfance repose sur :
- des mesures administratives, fondées sur l’adhésion des familles et pilotées par les départements dans le cadre de l’ASE ;
- des mesures de protection judiciaire, mises en œuvre par les services de l’ASE et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui dépend du ministère de la justice. Elles constituent en moyenne 80% des mesures d’ASE (de 56% dans le Loiret à 90% en Seine-Saint-Denis). Le juge hésite parfois à ordonner un placement, faute de places.
Entre 1998 et 2023, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51% et le montant des dépenses de 70%, pour atteindre 11 milliards d’euros. Parallèlement, plus de 71% des établissements de la protection de l’enfance peinent à recruter (30 000 postes vacants).
Les enfants confiés à l’ASE, selon le mode d’accueil principal et l’âge, au 31 décembre 2024
¹ Etablissement de l’ASE (logements et chambres gérés par l’établissement et répartis dans le logement ordinaire ou l’habitat social), établissement sanitaire et établissement d’éducation spéciale.
² Foyer d’étudiants ou de jeunes travailleurs, internat scolaire, appartement, etc. Hors logements et chambres gérés par les établissements ASE.
³ Placement auprès d’un accueillant durable et bénévole, placement chez la future famille adoptante, placement à domicile, etc.
Graphique : Vie-publique.fr / DILASource: Drees, enquête Aide sociale. Télécharger les données Créé avec Datawrapper
Des difficultés structurelles
La protection de l’enfance présente :
- une coordination insuffisante entre les acteurs. Les systèmes d’information de l’ASE, fragmentés et peu interopérables, ne permettent pas aux services de collaborer efficacement. L’absence de données standardisées complique l’évaluation et le pilotage des politiques menées ;
- une faible attractivité des métiers, tel celui d’assistante familiale. En 2023, les assistantes familiales accueillent 36% des enfants confiés à la protection de l’enfance, contre 56% en 2006. La plupart d’entre elles avaient plus de 55 ans en 2021 ;
- un système trop judiciarisé malgré la volonté constante du législateur d’atténuer ce phénomène.
Comment améliorer le fonctionnement de l’ASE ?
Face à ce constat, le rapport préconise :
- d’autoriser le cumul d’une activité professionnelle avec un emploi d’assistant familial ;
- de désengorger le cabinet du juge des enfants en lui permettant de procéder à des délégations globales au bénéfice des professionnels de l’ASE et en clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines ;
- de privilégier l’accueil en foyer familial pour les enfants de moins de trois ans et de réserver les pouponnières à l’accueil exceptionnel d’urgence ;
- d’améliorer la prise en charge des jeunes en situation de handicap, qui représentent 15% des enfants protégés (bilan systématique des troubles dès l’entrée à l’ASE afin d’élaborer, le cas échéant, un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap…) ;
- de mieux accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie en développant les dispositifs du type « contrat jeune majeur » et en permettant aux jeunes protégés de s’engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil.
