Article paru dans Le Média Social le 26 juin 2025
Remis à la ministre déléguée au Handicap le 23 juin, le rapport de l’ARS Occitanie sur l’amendement Creton formule une série de propositions pour améliorer l’accompagnement des jeunes adultes handicapés. Des pistes qui visent à « transformer structurellement le secteur adulte » et en particulier les Esat.
Missionnée par l’ancienne ministre Fadila Khattabi en janvier 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie a remis, le 23 juin, son rapport sur l’amendement Creton à la ministre déléguée au Handicap et à l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq.
L’idée était d’analyser, à l’échelle régionale, « les facteurs facilitants et limitants pour proposer aux personnes en amendement Creton une solution adaptée à leurs souhaits, avec un focus particulier sur les personnes avec troubles du neurodéveloppement [TND] », indiquait la ministre dans sa lettre de mission. Elle appelait le directeur de l’ARS Occitanie à faire des propositions qui pourraient « être diffusées nationalement ».
Embolisation
Rappelons que « l’amendement Creton » voté en 1989 permet aux jeunes adultes handicapés de continuer d’être accompagnés par un établissement « enfant » tant qu’ils n’ont pas trouvé de solution adaptée. Victime de son succès, cette dérogation conduit les structures à garder les jeunes, faute de places dans le secteur « adulte ». Or, cette situation crée une forme d’embolisation dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui ne peuvent plus accueillir de nouveaux enfants.
Pour objectiver la situation en Occitanie, l’ARS a mené plusieurs enquêtes auprès des ESMS, des familles, des administrations et identifié une série de freins à la sortie des jeunes adultes des ESMS.
Offres différentes
Parmi eux, elle pointe « des différences massives » entre les offres « enfant » et « adulte » tant en termes de volume (elles sont bien plus nombreuses pour les enfants) que de reste à charge pour les familles, avec la disparition de certaines aides.
En outre, « la séquentialité et la multimodalité de l’offre d’accompagnement enfant ne se retrouvent pas dans le champ adulte, dans lequel cette transformation massive n’a pas encore réellement débuté », remarquent les auteurs. Cette situation tient notamment au fait que « la transformation du secteur enfant s’est jouée avec une seule autorité, par transformation progressive d’une offre d’internat en offre multimodale au sein de mêmes établissements, [alors que] la transformation du secteur adulte [qui relève aussi du conseil départemental] se joue de manière plus complexe, plus difficile à synchroniser ».
Au final, en Occitanie, « l’offre adulte reste encore très polarisée autour de quelques établissements de grande taille, avec un nombre d’implantations moindre et donc une proximité moins importante des lieux dans lesquels ces jeunes ont grandi ».
Uniformisation
Les auteurs constatent donc que l’offre « adulte » n’est pas qualitativement organisée pour répondre aux besoins des jeunes adultes.
Pire, « la dynamique actuelle de pyramide des âges marquant le vieillissement des personnes accompagnées dans les ESMS adulte, génère un renforcement de l’uniformisation des modèles d’accompagnement, là où une diversification devrait se mettre en place tant pour répondre aux besoins des plus jeunes que pour répondre aux spécificités de besoins des personnes vivant avec un TND ».
Logique de plateforme
Pour améliorer la situation, les rapporteurs appellent à « poursuivre le développement de solutions diversifiées dans le champ adulte » via la mise en œuvre des 50 000 solutions notamment. Ils proposent aussi d’« accélérer la réflexion sur la structuration administrative et financière nécessaire au développement de la logique de plateforme adulte ».
Il s’agit d’inciter, via les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), à porter des transformations « visant la structuration de plusieurs modalités d’accompagnement possibles en journée au sein d’un même ESMS ».
Transformation des Esat
Concernant les établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) qui sont souvent les structures qu’intègrent les jeunes adultes handicapés, le rapport suggère de mener « un acte II du plan de transformation ». Car, pour la mission, « il est nécessaire de soutenir structurellement les Esat dans une transformation globale et en rendant possible un accompagnement médico-social plus soutenu dans les entreprises de droit commun ». Cela permettrait « de renforcer l’insertion professionnelle (…) en proposant une palette d’accompagnement graduée entre plateforme emploi accompagné, et atelier interne en Esat ».
Pour cela, les auteurs invitent à « repenser le modèle économique des Esat » permettant un accompagnement sur-mesure.
Limites de l’amendement Creton
Le rapport pointe aussi les limites du statut administratif « amendement Creton » à partir de 20 ans qui « ne facilite pas l’organisation des actions nécessaires à la construction d’un projet de vie d’adulte, en particulier les besoins de stage ou de temps d’accompagnement mixtes ».
À cela s’ajoute « un temps de conception de projet qui n’est pas toujours accompagné dans toutes ses dimensions ». Il est en effet « primordial, avant l’entrée dans l’âge adulte, de pouvoir interroger bien au-delà d’une orientation, toutes les dimensions du projet de vie souhaité », rappellent les auteurs.
Statut pour les 16-25 ans
La mission propose de rénover l’amendement « pour en faire un statut opérationnel activable entre 16 et 25 ans ». Pendant cette période de vie, les jeunes pourraient accéder de droit à des périodes de stage, sans notification spécifique à chaque fois, et bénéficieraient d’un « droit à l’essai et à l’erreur ». Des « projets de transition plus fluides » pourraient être mis en place « en ayant recours de manière mixte à des prestations fournies par le secteur adulte et le secteur enfant ».
Des préconisations techniques invitent à « sécuriser l’existence de temps dédiés à l’accueil de stagiaires au sein des ESMS adultes » et à construire le modèle financier des prises en charge mixte.
En outre, les auteurs avancent une méthode permettant de créer « une modalité d’accompagnement spécifique aux périodes de transition jeunes adultes ».
Reste que ces préconisations ne pourront se mettre en œuvre qu’en favorisant « une meilleure interconnaissance entre secteur enfance et secteur adulte » via des temps réguliers d’échanges interprofessionnels et de la formation continue.
Noémie COLOMB
