Article paru dans Le Média Social le 11 juillet 2025
Un « Fonds de lutte contre la sinistralité » est créé pour financer les équipements des professionnels des ESMS pour personnes âgées et handicapées, dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Une instruction du 1er juillet 2025 définit le cadre de ce dispositif complémentaire du Fipu.
En augmentation depuis 10 ans, le taux d’accident du travail est « à un niveau inégalé » dans le secteur du grand âge et du handicap, par rapport à d’autres secteurs, relèvent la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans une instruction du 1er juillet 2025.
L’indicateur est ainsi « particulièrement élevé dans les établissements pour personnes âgées (PA) » et « au-dessus de la moyenne dans les établissements pour personnes en situation de handicap (PH) ». Première cause identifiée de ces accidents du travail : la manutention manuelle.
Face à ce phénomène, un nouveau « Fonds de lutte contre la sinistralité » est créé pour la période 2025-2027. Doté, pour cette année, de 27,3 millions d’euros (M€), il vise à aider les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées à financer des équipements pour soutenir les professionnels dans leurs activités.
Moyens complémentaires
Des moyens sont déjà alloués aux agences régionales de santé (ARS), via les dotations régionales limitatives (DRL), pour « promouvoir les actions bénéfiques à la qualité de vie et aux conditions de travail dans les établissements », rappelle l’instruction.
L’an dernier, sur le champ des personnes âgées, 40 % de ces fonds ont été priorisés sur les actions de prévention de la sinistralité, en vue « d’augmenter significativement le taux d’équipement en rails de transfert des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ».
En outre, les structures peuvent bénéficier d’autres financements : subvention « prévention des risques ergonomiques », Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), etc.
Action à renforcer
Les ARS doivent désormais passer à la vitesse supérieure : l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) « doit constituer une priorité dans la dynamique de transformation des établissements et services médico-sociaux » qu’elles portent.
Le nouveau fonds, complémentaire aux financements existants, doit leur permettre de « renforcer encore [leurs] possibilités d’action sur ce sujet prioritaire » et « massifier l’équipement des établissements PA et PH ».
Équipements éligibles
Dans le secteur, les principales activités en cause dans les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sont les manutentions manuelles, en particulier les activités d’aide au transfert des personnes. Le fonds les cible donc plus spécifiquement.
L’instruction fixe une liste « exhaustive et exclusive » de 11 types d’équipements éligibles au financement du fonds : rails de transfert « avec une configuration en H (installation et formation à l’utilisation) », « sièges/lits de douche et/ou de bain à roulette, réglables en hauteur électriquement », chariots à fond mobile (niveau constant) pour le linge, etc.
Il s’agit des équipements « les plus coûteux pour les établissements, mais également ceux reconnus comme ayant un impact positif pour la prévention des risques professionnels dans le secteur », peut-on lire dans l’instruction.
Critères de l’aide
L’aide octroyée peut financer 100 % de l’investissement, « afin que le reste à charge pour les résidents ne soit pas impacté ». Elle est cumulable avec d’autres sources de financement (Fipu, crédits DRL, etc.).
Les modalités de financement (choix des établissements, conditions de contractualisation avec les structures bénéficiaires d’une aide, conditions et justificatifs de paiement, etc.) sont laissées à la discrétion des ARS. Elles doivent toutefois prévoir une restitution des crédits à la CNSA s’ils ont été affectés à des usages non conformes aux objectifs initialement définis, ou si le projet est finalement abandonné.
Autre condition : les projets financés « doivent être réalisés pour le 31 décembre de l’année N +2 suivant la décision de financement de l’ARS ». Ce, « afin d’assurer un impact rapide de ces crédits sur le quotidien des professionnels ».
Les ARS peuvent mettre en place les contrôles qu’elles souhaitent, souligne l’instruction.
Enveloppe 2025
Pour 2025, l’enveloppe du Fonds de lutte contre la sinistralité s’élève à 27,3 M€, dont 14,5 M€ pour le secteur PA et 12,8 M€ pour le secteur PH. Ces crédits sont répartis entre les ARS (annexe 1). Ils doivent être engagés sur l’année 2025.
Mise en œuvre
Pour assurer la mise en œuvre du fonds, les DGARS doivent initier, sur les territoires, une politique d’amélioration de la QVCT et de lutte contre la sinistralité, si ce n’est déjà fait (partenariats ou conventions spécifiques).
Celle-ci doit être réalisée « en lien étroit » avec les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Des pistes d’action avaient été données dans le cadre de la campagne budgétaire 2024.
Les échanges entre ARS et Carsat permettent un « meilleur ciblage des établissements prioritaires et/ou une articulation optimale avec d’autres financements existants (Fipu, autres financements Carsat) », souligne l’instruction.
Accidents du travail mortels : une politique pénale renforcée
Les ministres Astrid Panosyan-Bouvet (Travail et Emploi), Gérald Darmanin (Justice) et Catherine Vautrin (Travail, Santé, Solidarités et Familles) ont signé une instruction « renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité », précise un communiqué de presse du 10 juillet.
Présentée aux parquets, elle vise principalement « à renforcer significativement la coopération entre l’inspection du travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés ».
Virginie FLEURY
