À compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés seront dispensés de la condition d’activité exclusive de services à la personne (SAP) pour bénéficier des avantages fiscaux associés à cette activité.
Les personnes morales et les entreprises individuelles déclarées qui exercent une activité de services à la personne (SAP) bénéficient d’avantages fiscaux, dont un taux réduit de TVA. Pour cela, elles doivent exercer l’activité de SAP « à titre exclusif ».
Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette condition d’activité exclusive, comme les gestionnaires d’établissement ou service social ou médico-social, pour leur activité d’aide à domicile.
Deux nouveaux cas de dispense ont été instaurés par la loi de finances pour 2024, en faveur des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que de certains entrepreneurs individuels.
Un décret du 25 juillet 2024 détaille les modalités d’application de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Nouveaux cas de dispense
Ainsi, la condition d’activité exclusive ne s’appliquera pas :
- aux entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et au régime micro-social, pour leurs activités d’aide à domicile (« micro-BIC » et « micro-BNC », selon les indications du site gouvernemental d’information pour les entreprises) ;
- aux entreprises de moins de 11 salariés, pour leurs activités d’aide à domicile et pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
L’objectif de ces nouveaux cas de dispense est de permettre « à ces petites entreprises ayant une activité SAP principale d’exercer en sus une activité accessoire hors SAP, sans perdre le bénéfice des avantages [fiscaux] », expliquaient les sénateurs à l’origine de la mesure. Celle-ci devrait avoir pour effet « de lever les freins au développement économique ».
Conditions
Pour bénéficier de cette dispense, ces entrepreneurs et entreprises doivent respecter une double condition :
- ils doivent exercer à titre principal des activités de services à la personne portant sur les activités suivantes : garde d’enfants ; assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité ; tâches ménagères ou familiales ;
- le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, ne doit pas excéder 30 % du chiffre d’affaires total, précise le décret.
Comptabilité séparée
En outre, les intéressés devront mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
Le décret prévoit également qu’ils auront à renseigner « leurs chiffres d’affaires principal et accessoire », ainsi que leur effectif salarié. Ces informations devront être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.
Avantages fiscaux
Quels sont les avantages fiscaux auxquels pourront prétendre ces entreprises et micro-entrepreneurs ? Ils bénéficieront d’un taux réduit de TVA (10 %). En outre, ils pourront faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Perte de la dispense
Si l’intéressé ne remplit pas les conditions posées par la loi et le décret, le préfet procédera au retrait de l’enregistrement de la déclaration de l’activité de SAP, laquelle permet de bénéficier des avantages fiscaux. En conséquence, l’organisme perdra ces avantages.
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VirginieFLEURY
Sources
