Article publié sur le site de l’UNCCAS le 15 avril 2025
Alors que le lancement politique du service public départemental de l’autonomie (SPDA) approche, l’Unccas revient sur le bilan de la phase de préfiguration réalisé par la CNSA.
Mis en œuvre au 1er janvier 2025, le SPDA a vu son cadre posé par la loi Bien-vieillir et autonomie du 8 avril 2024.
4 missions socles sont portées par le SPDA
- L’accueil, l’information et la mise en relation
- L’évaluation et l’instruction des droits
- Le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés
- Le repérage, la prévention et « l’aller vers »
En synthèse, les principes socles du SPDA
- Une responsabilité partagée
- Une organisation intégrée
- Une organisation territoriale
- Un service public pour et avec les personnes
La coordination de ce service public est confiée aux conseils départementaux ou collectivités territoriales assumant cette compétence, en lien avec les ARS.
La Loi Bien Vieillir et autonomie a également défini une conférence territoriale de l’autonomie (CTA) chargée de coordonner l’action des membres du SPDA, d’élaborer un programme annuel d’actions et de veiller au respect du cahier des charges. Elle alloue les financements pour prévenir la perte d’autonomie et soutenir le développement de l’habitat inclusif (ancienne mission des CFPPA et CFHI).
Consortium et gouvernance
La nature des consortiums
- Quelques territoires sont restés au niveau des consortiums restreints (avec élargissement en groupes de travail).
- La majorité des territoires a élargi son consortium aux DAC, caisses de Sécurité sociale, acteurs de droit commun et CCAS.
- Il est à noter que certains territoires ont créé deux cercles d’acteurs.
Le schéma de gouvernance
- La majorité des territoires se sont appuyés sur deux niveaux de gouvernance : stratégique / opérationnel.
- Pour mettre en œuvre le SPDA auprès des acteurs locaux, la gouvernance trouve appui sur des instances territorialisées préexistantes : conseils territoriaux autonomie (62), unités territoriales autonomie (76), pôles territoriaux de solidarités (33).
- A noter : en Seine-Maritime, il est prévu que les commissions de la CTA soient directement responsables des missions SPDA : Accès aux droits (M1 et 2) / Accompagnement et coordination (M3) / Commission des financeurs – repérage & prévention (M4).
La convergence des travaux
De manière générale, les territoires ont identifié la nécessité d’articuler le SPDA avec l’ensemble des schémas et stratégies départementales :
- Schéma de l’autonomie (12,19, 78, 973)
- Santé : Conseils territoriaux de santé (34,41), Contrats locaux de santé (33), Projet régional de santé (12), Pacte territorial de santé (12)
- Autres : schéma des solidarités (41), schéma de l’action sociale et de proximité (973), Contrat local des solidarités (12)
Le bilan de la démarche générale
Parmi les difficultés évoquées, figurent les points suivants :
- La nécessité d’un portage politique
- L’articulation de la démarche avec les schémas préexistants
- L’équilibre à trouver entre l’échelon départemental et infra-territorial
- La difficulté de mobiliser des CAF, des CPAM, l’Education nationale, des mairies et des EPCI sur certains territoires
- La méconnaissance des acteurs locaux entre eux
- La nécessité de déployer une formation des professionnels de l’accueil
- La mobilisation difficile des professionnels de santé médicaux et paramédicaux dans la démarche
Les principaux facteurs de succès reposent sur :
- Un co-pilotage affirmé CD-ARS
- L’implication des membres du consortium pour embarquer les acteurs de terrain
- L’association des personnes et des acteurs de proximité
- L’interconnaissance des acteurs
- Le lien avec les travaux portés dans le cadre des CLS et des CLSM
- La capitalisation sur l’existant et la réalisation de fiche action
